A non-governmental, non-profit, international association of lawyers and non-lawyers active in the field of fresh water resources




















CHARTE DE
L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DU DROIT DES EAUX
(AIDA)
 

Art. 1 - L’Association internationale du droit des eaux (AIDE) créée à Washington, D.C.,
Etats-Unis d’Amérique, le 30 mai 1967 a pour but de réaliser des études et de promouvoir la publication de documents en vue d’échanger idées, opinions et informations pour faire
progresser la science du droit des eaux, développer les législations nationales et le droit
international concernant l’eau, et mettre en valeur les aspects juridiques de l’activité des
administrations et institutions nationales responsables de l’eau. Ceci comprend également les doctrines, législations, institutions et administrations concernant des aires géographiques spécifiques autres que l’état-nation.

Art. 2 – L’Association est une organisation internationale de droit privé. Le Conseil exécutif
(ci-après dénommé “Le Conseil”) détermine le lieu où se tient le Secrétariat de l’Association.

Art. 3 - I. L’Association comporte deux catégories de membres:

a) Les membres individuels:

i) Membres ordinaires. Cette catégorie comprend des juristes ou titulaires de diplômes
de droit avec une spécialisation en droit de l’eau, admis par le Conseil en qualité de membres ordinaires, sur proposition d’un membre ordinaire;
ii) Membres associés. Cette catégorie comprend des ingénieurs, géologues, agronomes,
économistes, administrateurs, hydrologues, météorologues ou autres qui se sont spécialisés
dans les questions relatives à l’eau ou à l’hydraulique, admis en qualité de membres associés par le Conseil sur proposition d’un membre ordinaire.
iii) Membres bienfaiteurs. Cette catégorie comprend les membres qui ont fait une
donation minimum de 150 euros ou dollars des Etats-Unis à l’Association.

b) Les membres institutionnels:

Cette catégorie comprend les compagnies et autres institutions admises en qualité de membres institutionnels par le Conseil sur proposition d’un membre de l’Association.

II. L’admission de nouveaux membres par le Conseil s’effectue sous réserve du
paiement des cotisations.

III. A la demande des membres des pays en développement qui ne seraient pas en mesure
d’obtenir les devises nécessaires au paiement des cotisations, le Conseil peut suspendre
l’obligation de paiement d’une cotisation annuelle.


Art. 4 - La qualité de membre se perd par:

a) démission;
b) défaut de paiement pour deux années consécutives des cotisations fixées par le
Conseil;
c) conduite contraire aux intérêts de l’Association.

Art. 5 - I. Pour être reçu comme membre ordinaire de l’Association il est nécessaire d’être
titulaire d’un diplôme juridique et de remplir une des conditions suivantes:

a) être ou avoir été membre, conseiller ou consultant d’un organisme public ou privé
responsable de l’administration et de l’utilisation de l’eau;
b) être ou avoir été professeur ou chercheur à l’université ou dans un institut et y avoir
occupé une chaire affectée au droit ou à l’administration de l’eau;
c) avoir publié un ou plusieurs ouvrages ou articles sur le droit ou l’administration de
l’eau.

II. Pour être admis en qualité de membre associé, il est nécessaire d’être titulaire d’un
diplôme d’études supérieures dans l’une des disciplines spécifiées à l’article 3-I.a) ii. cidessus et de remplir mutatis mutandis l’une des conditions requises au paragraphe I du présent article.

Art. 6 - Les organes de l’Association sont les suivants:

a) le Conseil exécutif;
b) la Conférence.

Art. 7 - I. Le Conseil est composé:

a) du Président exécutif du Conseil;
b) du Vice-Président;
c) du Trésorier;
d) du Rédacteur;
e) de cinq membres additionnels au plus.
chaque membre ayant un droit de vote ;

et des observateurs suivants :

f) le Président honoraire, et
g) les membres honoraires
sans droit de vote.

II. Les Membres du Conseil sont nommés par le Président exécutif ; les observateurs par une
décision du Conseil.

III. Le Conseil élit le Président exécutif. Le Président exécutif du Conseil gère les affaires
courantes de l’Association. Il administre et dispose des biens de l’Association, accepte les
subventions, assure le suivi des recommandations des Conférences, convoque et organise les Conférences et en établit les ordres du jour, publie le Bulletin et autres publications de
l’Association et approuve la mise-en-place des comités nationaux et régionaux. Le Président
exécutif représente l’Association vis-à-vis des tiers. Il peut déléguer ces fonctions à tout
membre ou observateur siégeant au Conseil exécutif.

IV. Le Conseil amende la présente Charte et décide de la dissolution et de la liquidation de
l’Association.

V. Les décisions du Conseil sont valides lorsque à la suite d’un vote direct ou par courriel un
accord est obtenu à la majorité. Cet accord est considéré comme tacite lorsqu’aucune réponse n’a été reçue dans les trente jours suivant la date d’expédition de la proposition. En cas d’égalité des suffrages le Président exécutif du Conseil aura voix prépondérante.

VI. Le Conseil adopte le règlement intérieur des Conférences.

VII. Le Conseil fixe les obligations de ses membres non prévues dans la présente Charte.

VIII. Le Conseil établit les montants des cotisations annuelles qui doivent être différents selon
qu’il s’agit des membres individuels ou des membres institutionnels.

IX. Le Conseil peut conférer le statut de membre honoraire à toute personne qui a rendu des
services extraordinaires à l’Association. Les membres honoraires ne sont pas tenus de payer
les cotisations.

X. Le Conseil peut établir des relations formelles entre l’Association et d’autres organisations
internationales. Ces relations impliquent, sur une base de réciprocité:

a) l’invitation à se faire représenter aux conférences et réunions d’intérêt commun;
b) l’exemption, pour ces représentants, du paiement des cotisations annuelles;
c) le droit de recevoir à titre gratuit copie des rapports et documents de ces conférences et
réunions; et
d) l’échange étroit d’informations.

XI. Le Président exécutif peut retirer la qualité de membre du Conseil en cas de:

a) démission de la part du membre;
b) non-paiement des cotisations annuelles pendant plus d’un an;
c) incapacité ou échec dans l’exécution des tâches.

Art. 8 – I. La Conférence se réunit sur convocation du Président exécutif du Conseil.

II. Elle est présidée par une personne nommée par le Président exécutif du Conseil.
Les membres du Bureau de la Conférence sont désignés par le Président exécutif du Conseil
en plus de ceux qui sont élus par chaque Conférence. Le Président et les membres du Bureaude la Conférence sont nommés pour toute la durée de la Conférence.

III. Elle traite seulement des questions figurant à l’ordre du jour.

IV. Elle peut adopter des recommandations, ou s’abstenir de le faire. Pour être adoptée une recommandation doit réunir la majorité absolue des votes des membres présents et enregistrés à ladite Conférence.

V. Elle peut recommander la publication des documents qui lui sont soumis avec
l’accord préalable du Conseil.

VI. Elle a pour but l’échange et la diffusion d’idées concernant la doctrine ainsi que
l’information scientifique et technique.

VII. Des observateurs d’autres institutions, gouvernementales ou non gouvernementales, mais ayant des buts similaires ou communs peuvent être invités par le Conseil à participer à la Conférence ou à présenter des études.

Art. 9 - I. Le Président exécutif du Conseil nomme le Vice-Président qui l’assiste dans
l’exécution de ses fonctions.

II. Les membres du Comité scientifique sont nommés par le Président du Conseil sur
la base de leurs qualifications et des services qu’ils peuvent rendre à l’Association. Ils peuvent être démis de leurs fonctions comme indiqué à l’Article 7.XI.


Art. 10 - I. Le Conseil nomme un Trésorier parmi ses membres. Le Trésorier est responsable
de la collecte, de la gestion et du déboursement de tous les fonds de l’Association.

II. Le Trésorier dépense les fonds de l’Association conjointement avec un membre du Conseil
désigné par le Président exécutif.

III. Le Trésorier soumet au Conseil un bilan des comptes de l’Association établi au 31
décembre de chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Art. 11 - Le Conseil nomme un Rédacteur parmi ses membres. Le Rédacteur est responsable
de la publication de Aquaforum, le bulletin de l’Association, et des autres publications de
l’Association.


Art. 12 - Dispositions diverses

I. Les membres fondateurs de l’Association sont ceux qui ont participé à l’Assemblée
constituante du 30 mai 1967, tenue à Washington, comme suit:

a) membres ordinaires: Charles Campet, Guillermo J. Cano, Dante A.
Caponera, Vicente Giner, Robert D. Hayton, Armaldo Merino, G.W.
Putto, José Rojas Garcidueñas, Isidoro Zanotti, Rafael Tasso.

b) Membres associés: Luis Cabrera, Mariano de la Hoz.

II. Le Comité intérimaire a adopté la présente Charte à l’unanimité le 24 mars
1968 à Valence (Espagne). Le Conseil a amendé la Charte le 30 juin 1997, le
31 octobre 2001, le 25 juin 2003 et le 29 décembre 2008.

 

Back to Charter top

 



Colonna 1 left Colonna 2 middle Colonna 3 right